Conditions Générales de Vente
Pour les formations professionnelles.
Désignation
La SCOP à responsabilité limitée AGROOF, à capital variable minimum de 6000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le SIRET N° 51024427000045, dont le siège social se situe au 424 route d'Anduze à Boisset et Gaujac, désigne un organisme de formation professionnelle qui met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Boisset et Gaujac, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Son numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation est le 91 30 03720 30, cet enregistrement ne valant pas agrément de l’Etat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
● Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société AGROOF,
● Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation,
● CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,
● OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Délai d’accès
Les délais d’accès aux formations sont généralement conditionnés par les règles de prise en charge des OPCOS.
En ce qui concerne les modalités pratiques, nos formations sont accessibles jusqu’à deux (2) jours calendaires avant le début de la formation et en fonction des places restantes.
Pour les formations en intra entreprise, ce délai est déterminé avec le responsable de la formation chez le Client.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AGROOF pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Les publics
AGROOF propose des formations pour tous les publics dont la montée en compétences se situe dans son champ d’action.
Afin que les actions de formation soient accessibles à tous, les personnes en situation de handicap, ayant besoin d’un aménagement spécifique, sont invitées à prendre contact avec Mme Hélène LE GALLIC, Contact Handicap (@ : legallic@agroof.net / Tél. : 04 66 56 85 47).
Modalité d’inscription et justificatifs :
Pour valider l’inscription et prétendre à la prise en charge des frais de formation, le bulletin d’inscription valant contrat ou convention est à renvoyer au plus tard deux (2) jours calendaires avant le début de la formation. L’inscription est nominative et constitue une commande ferme.
La convocation, envoyée dix (10) jours calendaires avant le démarrage du stage, tient lieu de validation de l’inscription, dès lors que le règlement nous est parvenu.
Devis et attestation
Pour chaque formation intra, la société AGROOF s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre AGROOF., l’OPCO ou le Client.
Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au Client. A la demande de ce dernier, les feuilles d’émargement pourront également être transmises.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes (TVA non applicable, en application de l’article 261-4-4°du CGI). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AGROOF ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
AGROOF peut aussi pour certains publics être amené à effectuer la demande de prise en charge pour le compte du stagiaire, dans la limite de ses pratiques habituelles
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation de la part du Client d’une formation est possible, à condition de le faire au moins dix (10) jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@agroof.net. En cas d’annulation entre quatre (4) et (10) jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au Client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de dix (10) jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses
obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la
société AGROOF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces
derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
En cas de violation du droit moral de l'auteur et de ses droits patrimoniaux, AGROOF pourra saisir le juge civil par le biais d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir entre autres mesures :
● l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
● la cessation de l'exploitation de l'œuvre contrefaisante.
Mise à disposition de documents sur l'extranet des stagiaires
AGROOF utilise un extranet pour chaque stagiaire dans lequel seront mis à disposition un certain nombre de documents, selon le type de formation.
1. les CGV si le stagiaire s'inscrit en son nom propre
2. Le Règlement intérieur
3. Les supports
4. Le programme
5. Les modules à distance
6. Les liens vers des webinaires de démarrage
7. Le questionnaire des attentes et positionnement
soit tout élément permettant au stagiaire de mener à bien son parcours.
AGROOF assure une assistance technique et pédagogique et répondra aux sollicitations par mail dans les 48 heures ouvrées aux adresses suivantes :
● assistance pédagogique: formation@agroof.net
● assistance technique: legallic@agroof.net
Informatique et libertés (RGPD)
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société AGROOF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier Clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société AGROOF s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.
Dispositions générales
a. Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AGROOF et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.
b. Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
c. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
d. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par AGROOF, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
e. AGROOF est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
f. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
g. AGROOF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
h. Les horaires habituels de la formation sont 9h00 - 17h30.
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